Archives mensuelles : avril 2011

Dernière minute : agents immobiliers – transaction immobilière nouveau texte de loi nouvelle jurisprudence

A l’occasion des derniers textes de lois et des récents arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.

* Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions. Continuer la lecture