Archives mensuelles : octobre 2010

Charges locatives – réponse ministérielle

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais quelle est exactement l’étendue de cette obligation ?

La loi indique, dans son article 23, que durant le mois suivant la régularisation annuelle les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Continuer la lecture