AInsiA La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celles créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016 apportent des nouveautés pour les victimes en dommage corporel, à savoir : La levée du secret médical en […]
En mai 2012 le Sénat Argentin a voté une loi créant un droit à choisir son genre : Les argentins sont non seulement libres de choisir leur genre mais également d’en changer. Et ce droit s’exerce sans intervention de la justice ou de la médecine, sans qu’il soit besoin que la personne soit opérée. Il s’agit
Réception sur rendez-vous uniquement – Secrétariat ouvert de 8h30 à 12h et de 14h30 à 18h du lundi au vendredi (vendredi, uniquement le matin). 39 rue Rossini- 06000 NICE (France) +33 493874244 LE PREMIER RENDEZ-VOUS EST GRATUIT. Olivia CHALUS PENOCHETAvocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme
La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une polémique qui
1- Depuis quelle date ? Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit. 2- Quel est le texte ? Auparavant, l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, le nouvel article L526-1 du Code de commerce pose le principe que les droits de l’entrepreneur individuel sur
Source : L’argus assurance.com Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année
VAPOTER N’EST PAS FUMER Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer. Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de Neuilly Porte Maillot. Par suite, la procédure est venue devant le
Le texte : L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel codifié dans le Code de Commerce sous les articles L645 et suivants. Le principe :
Les Bons réflexes à avoir -1- Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur évolution … -2- Contactez un médecin conseil pour vous assister au cours de
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé. Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit
