Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un barème appelé « table de référence ». Souhaitant ainsi remédier à une certaine disparité qui régnait entre […]
Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il s’applique à présent à tous les types de droits (conflits du travail, commercial …etc).
Différents textes dressent la liste des documents que le salarié doit obligatoirement recevoir lors d’un licenciement : les articles L1232-6, L1234-19, L1234-20, D1234-6, D1234-7 à D1234-8, R1231-1, R1234-9 à R1234-12 du Code du travail mais aussi la Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006, les Lois n° 2008-596 du 25 juin 2008 » »portant modernisation
Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés. Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à l’obligation de meubler et d’adapter le logement et la brièveté de la durée de la location. LA LOI LA LOCATION MEUBLÉE RÉSIDENCE PRINCIPALE
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation sur la durée et la résiliation du bail d’habitation faites le point de vos connaissances en la matière : DURÉE DU BAIL D’HABITATION Un bail à vie est valable (ARRÊT DÉFAVORABLE AUX BAILLEURS) Cour de cassation 3ème chambre – 10 mars 2010 – n°
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats. MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE : Le mandat exclusif doit être signé en double exemplaire « dont un
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux. AU SOMMAIRE : NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais quelle est exactement l’étendue de cette obligation ? La loi indique, dans son article 23, que durant le mois suivant la régularisation annuelle les pièces justificatives sont tenues à la
