Le démarchage par un avocat dans la chambre d’hôpital est interdit
Il faut l’affirmer, en cas d’Accident grave : le démarchage est interdit !
Les blessés d’accident grave l’ont expérimenté : Bien que le démarcharge par un avocat dans la chambre d’hôpital d’un blessé d’accident grave soit interdit, partout en France, certains avocats peu scrupuleux font irruption dans la chambre d’hôpital des vicitmes. Parfois ils sont accompagnés d’un médecin à la retraite, convention d’honoraire en main, en faisant miroiter une énorme indemnisation rapidement obtenue et « ramasser » le dossier avant que le blessé ne sorte de l’hôpital et ait le temps de choisir un avocat par lui-même.
Parfois l’avocat ne démarche pas lui-même le blessé grave mais travaille avec une association qui démarche pour lui les victimes d’accident grave, et cela, directement dans les chambres de l’hôpital.
Tous ces démarcharges, directs ou indirects sont interdis. Les victimes doivent le savoir et les dénoncer.
Le démarchage par un avocat, physique, téléphonique ou par un intermédiaire EST INTERDIT
En effet, l’article 10.3 du Réglement Intérieur Unifié prévoit que :
Ce démarchage EST PROHIBE. Les victimes doivent le dénoncer au bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l’avocat d’utiliser les services d’un tiers dans le but de contourner ces interdictions »
En effet, les avocats appartiennent à une profession dite réglementée. Ils sont soumis au respect d’une déontologie. Jusqu’en 2014 le démarcharge par les avocats était totalement interdit. Puis est intervenu un assouplissement, mais uniquement dans le cadre du RIN rappelé ci-dessus et toujours dans le respect de la déontologie de l’avocat. En matière d’ Accident grave : le démarchage est intedit !
Le démarcharge de blessés graves s’apparente à un abus de faiblesse
Ce sont les blessés les plus graves et donc les plus vulnérables qui sont la cibles de ces démarcharges, souvent avec l’aide d’un personnel de l’hopital qui diffuse l’information pour permettre un démarcharge fructueux.
Alors que le blessé grave est en situation de faiblesse, atteint dans sa chaire, dans la douleur, face à un avenir incertain, perturbé psychologiquement, il voit arriver directement dans sa chambre « un messie » qui lui promet le veau d’or.
Que faire si vous avez été victime d’un démarcharge illicite ?
Préalablement vous devez dénoncer la convention qui vous lie à l’avocat par courrier RAR envoyé à l’avocat, et quelque soit le délai écoulé depuis la signature de cette convention.
- Demandez au bâtonnier l’annulation de cette convention .
- Ecrivez au Procureur de la république.
Seules les victimes de ces démarcharges sont fondées à les dénoncer officiellement.
–Juin 2025-
Olivia Chalus Penochet,
Avocat spécialiste en Droit de la réparation du dommage corporel,
Nice.
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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