Archives mensuelles : avril 2016

TOUCHE PAS A MON GENRE !

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Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (n°2016-214) en matière d’infractions pénales introduit pour la première fois en droit pénal français la notion de genre au travers de son article 1er-6 qui dispose :

«  En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande »

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