Archives mensuelles : octobre 2015

LA RESIDENCE PRINCIPALE DES ENTREPRENEURS DEVIENT INSAISISSABLE : EN 10 QUESTIONS

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1- Depuis quelle date ?
Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit.
2- Quel est le texte ?
Auparavant l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui le nouvel article L526-1 du Code de commerce pose le principe que les droits de l’entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers de son activité professionnelle.
3- Quels sont les frais ?
Cette protection bénéficie à tous, sans aucune formalité ni aucun frais.
4- Qui est concerné ?
Les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
5- Si l’entrepreneur a installé son activité à son domicile, quelle est la situation ?
Si l’usage est mixte, seule la partie utilisée pour un usage personnel est insaisissable. Mais il n’est pas demandé à l’entrepreneur de faire établir un état descriptif de division car c’est au créancier que revient la charge de supporter le coût de cet acte si nécessaire.
6-A partir de quelle date peut-on bénéficier de cette nouvelle protection ?
Cette protection s’applique bien entendu à tous les nouveaux entrepreneurs depuis la loi du 6 août 2015. Pour les anciens, l’insaisissabilité de plein droit ne joue “qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la présente loi”. Donc pour les anciens entrepreneurs, la protection ne jouera que pour les dettes nées postérieurement au 5 aout 2015. Et les anciens entrepreneurs qui avaient régularisé une déclaration d’insaisissabilité, continueront à en bénéficier pour leurs dettes antérieures à la loi.
7- Que se passe-t-il lorsque le bien est vendu ?
La protection sera alors reportée sur le prix de vente sous condition de remploi pendant un délai d’un an (article L526-3 du Code de commerce).
8- Que se passe-t-il si l’entrepreneur déménage ?
La protection sera transférée sur la nouvelle résidence, et l’ancienne, si elle n’est pas vendue, deviendra saisissable (sauf fraude).
9- Peut-on renoncer à cette protection ?
OUI. Cela se fera par déclaration et sera payant. Gageons que les banques demanderont cette renonciation pour débloquer les prêts professionnels.
10- Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
L’insaisissabilité est maintenue après la dissolution du mariage si c’est l’entrepreneur qui conserve le domicile.
L’insaisissabilité est maintenue en cas de décès de l’entrepreneur jusqu’à la liquidation de la succession.
Olivia Chalus
Avocat
Nice

Sécurité routière : 22 nouvelles mesures . Les victimes d’accidents concernées !

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Source : L’argus assurance.com

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne s’est pas infléchie. Sur les huit premiers mois de l’année, le nombre  de personnes tuées est en augmentation de 4,6% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui signifie 99  vies de plus fauchées dans un accidents. Continuer la lecture