par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2015
1- Depuis quelle date ? Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit. 2- Quel est le texte ? Auparavant, l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, le nouvel...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 6 Oct 2015
Source : L’argus assurance.com Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national...
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