Archives mensuelles : septembre 2014

L’effacement des dettes pour les professionnels personnes physiques

 

Le texte :

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel codifié dans le Code de Commerce sous les articles L645 et suivants.

Le principe :

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un 5.000€. Elle permet au débiteur de bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Les conditions :

– Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale peut demander à bénéficier d’un rétablissement professionnel. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.

– Etre en état de cessation de paiements et le redressement est manifestement impossible,

– Le débiteur dispose d’un actif dont la valeur n’excède pas 5.000 € et il doit établir un inventaire de ses biens (R645-1).

– Le débiteur ne doit pas faire déjà l’objet d’une procédure collective en cours. Dans les 5 ans qui précèdent l’ouverture de la procédure le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel. Il s’agit d’éviter que l’ouverture de la procédure fasse obstacle aux dispositions permettant la reprise des poursuites en cas de successions de deux procédures dans les 5 ans (L645-2 du code de commerce)

– Le débiteur ne doit pas avoir de salarié ni en avoir eu au cours des 6 derniers mois (L645-1)

– Le débiteur ne doit pas faire l’objet d’un contentieux prud’homal en cours (L645-1 al 2) en tant qu’employeur

– La bonne foi du débiteur est une condition de maintien en rétablissement professionnel (L645-9 du code de commerce). La mauvaise foi consiste notamment dans l’organisation d’insolvabilité ou la dissimulation d’actifs.

La Procédure

La procédure est de 4 mois.

Le débiteur doit faire sa demande auprès du tribunal de commerce s’il est artisan ou commerçant, ou auprès du Tribunal de Grande Instance pour les autres cas. Dans les deux cas, le tribunal est celui dont dépend le siège social.
Si le tribunal accepte la demande, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Le juge désigné est appelé juge « commis » (et non pas juge commissaire). L’enquête sur le patrimoine du débiteur (actif et passif) est effectuée sans que le juge commis puisse se voir opposer le secret professionnel (L623-2).

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.

Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel.

Effets

Pendant la procèdure le débiteur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens et les poursuites ne sont pas arrêtées, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement.

Cependant, dès la clôture du rétablissement professionnel cela entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.

Sauf les dettes en matière de pensions alimentaires et les dettes salariales qui restent dues.

Les cautions devraient pouvoir opposer cette exception aux créanciers et se prévaloir de l’effacement de la dette.

Olivia Chalus-Pénochet

Avocat

Nice