Archives mensuelles : mai 2014

Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage

committal - Uebergabe

Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé.

Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit et porte sur une chose non consomptible.

L’article 1875 du Code civil stipule ainsi que :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Dans un jugement du 25 avril 2014 le TGI de Grasse a condamné le prêteur qui a repris le bien avant le terme prévu, à payer à l’emprunteur une indemnité d’éviction de 160.000€.

M. X avait en effet donné à Mme Y une partie de son appartement en prêt à usage à vie. Au décès de M. X son héritier M.Z voulant vendre l’appartement, a promis dans un accord écrit, de verser une indemnité de 160.000€ à Mme Y s’il vendait son appartement, indemnité qu’elle avait acceptée en échange de son départ de l’appartement.

L’héritier M. Z n’a pas réussi a vendre l’appartement et était criblé de dettes, de sorte que finalement l’appartement a été vendu aux enchères aux époux W, qui lorsqu’ils ont acheté ont bien entendu été informé que Mme Y était dans les lieux, et qu’elle acceptait de les quitter contre le paiement de la somme de 160.000€.

Ne souhaitant pas régler cette indemnité, les époux W ont contraints Mme Y à quitter les lieux (les témoignages des autres copropriétaires de l’immeuble en attestent).

Le tribunal a considéré que dans ces conditions il s’agissait d’une éviction illégitime rendant exigible l’indemnité de 160.000€ et a condamné les époux W à payer cette somme à Mme Y.

 

Me Chalus Olivia

Avocat

Nice