Archives mensuelles : octobre 2012

Les nouvelles plus values immobilières

A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement,

Faites le point de vos connaissances en la matière :

SOMMAIRE :

LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Comment calculer le montant de la plus value étape par étape…

LE PROJET DE REFORME POUR 2013 ?
L’assemblée discute actuellement d’accorder un abattement supplémentaire de 20%…réponse dans la loi de finance 2013 qui sera votée prochainement… ; Continuer la lecture

L’usufruit

En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre ….

L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil.

Et maintenant les détails …..

QU’EST CE QUE L’USUFRUIT ?

L’usufruit est donc le droit de jouir d’un bien dont un autre est propriétaire, à charge d’en assurer sa conservation. Continuer la lecture

Le plafonnement des loyers

Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception.
Retrouvez tous les détails ci-après.

LE TEXTE

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers est applicable dans des communes où le niveau d’évolution des loyers comparés à ceux de l’ensemble du territoire révèle une situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi du 6 juillet 1989). Continuer la lecture