Archives mensuelles : janvier 2011

Dernière minute : états des lieux

Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire.

Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur faire supporter les frais de l’état des lieux dressé par un huissier ou une agence immobilière. A présent, si le locataire ne fait pas de difficultés pour participer à un état des lieux contradictoire, Continuer la lecture

Accident mortel de scooter, la faute de la victime réduit de 70% l’indemnisation des ayants droits

Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale.

En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation stipule que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, l’étendue de la limitation du droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de la faute commise par le conducteur victime. Continuer la lecture

Une nouvelle obligation pour toutes les annonces immobilières

Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.

Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Continuer la lecture