par Olivia CHALUS PENOCHET | 29 Jan 2011
Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire. Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 4 Jan 2011
Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments. Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit...
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