En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …. L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ….. QU’EST CE QUE L’USUFRUIT ? L’usufruit est donc le droit de jouir d’un bien dont un […]
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers est applicable
Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire ! En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les
Voici la méthode en 4 étapes : 1ERE ÉTAPE : RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé. Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit le bail sera revalorisé à la date anniversaire du bail.
QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ? Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques. A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb. 1 – LE DIAGNOSTIC
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière. Au sommaire : – Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement
Voici une sélection de nouveautés législatives et jurisprudentielles en droit du travail : Sommaire : Les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié Le surf sur des sites pornographiques est une faute grave Le salarié en arrêt maladie qui travaille en dehors de ses heures de sorties ne commet une faute que si son
Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement. A l’occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin
En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué. LE TEXTE DE LOI Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : »Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à
L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des parents. Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devrez respecter les dispositions de la convention collective nationale de
