nouvelles règles pour les trottinettes électriques et tous les engins de déplacement personnel
Selon le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des Engins de Déplacement Personnel (EDP), la réglementation au sujet des trottinettes électriques a changé.
Attention !
Voici ce que vous devez savoir avant de prendre la route, même si vous utilisez une trottinette d’un loueur.
accident de la route
Les faits :
Une voiture renverse un motard. En effet, le conducteur de la voiture refuse la priorité et prend la fuite.
Ainsi, le chauffard tente de s’enfuir mais, par chance, il est stoppé quelques mètres plus loin suite à une nouvelle fausse manœuvre de sa part.
Les blessures :
Les blessures de la victimes sont :
Ainsi, et à la suite de cet accident, la victime a une inaptitude au poste de travail.
Mais au moment de la transaction, la victime était à peu d’années de sa retraite.
L’indemnisation :
Moins de deux ans après l’accident, et suite à une transaction amiable avec l’assureur du véhicule impliqué, un accord est trouvé. Une indemnisation est versée à la victime sans aucune procédure judiciaire. Le montant négocié est de 157000€.
Me Olivia Chalus Pénochet
Avocat spécialiste en Dommage Corporel
Nice
Avril 2019
avocat à nice
Victime d‘accident à Nice
Me Olivia CHALUS PENOCHET est avocat à Nice. Elle est spécialisée en réparation du préjudice corporel suite notamment à un accident. Elle aide les victimes d’accident dans leur parcours de réparation de leur préjudice suite à leur accident.
En effet, la victime d’un accident est très rapidement noyée sous les courriers et documents administratifs qu’elle reçoit. Les assurances adressent de nombreuses correspondances qui viennent s’ajouter à tous les documents médicaux, arrêts de travail, ordonnances et aussi les soins.
L’avocat organise le dossier : Il met en place un dossier présentable pour l’expert et les juges. Il s’occupe de réclamer des documents auprès des hôpitaux, du procureur, des pompiers…etc.
https://www.chalus-avocat.fr/le-vade-mecum-des-victimes-daccidents-de-la-route/#comment-13988 Continuer la lecture
Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière entre 600 000 et 700 000 personnes conduiraient sans permis et donc sans assurance en France.
Lorsqu’un de ces conducteurs est impliqué dans un accident de la circulation, la tentation de prendre la fuite est grande.
La victime se retrouve donc au mieux avec un conducteur sans assurance et au pire, seule, avec elle-même. La situation est encore pire s’il n’y a pas eu de témoin de l’accident.
Conseils pour les victimes d’accident
La victime d’un accident de la route doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter.
Il convient en premier lieu de déterminer quelles sont les victimes d’accident de la route qui ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels : Continuer la lecture
Accident de la route : Conducteur victime d’accident de la route, quels sont vos droits ?
Lors d’un accident de la route, la loi du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER prévoit un statut spécial pour les conducteurs: En effet, les conducteurs en matière d’accident de la route peuvent ne pas être pleinement indemnisés. Ainsi, dans certains cas ils sont même privés totalement de leur indemnisation. En effet, la loi stipule qu’en cas de faute, les conducteurs victimes d’accident de la route voient leur indemnisation soit réduite soit supprimée. Bien entendu cela encourage les assurances à priver ces victimes de leur indemnisation. Alors que la Cour de cassation impose un examen au cas par cas les assurances généralisent l’exclusion. Par conséquent, les conducteurs victimes ont tout intérêt à s’informer !
L’article 3 prévoit :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, …» Continuer la lecture
En France, la victime est libre de disposer de son corps et de sa vie. Ce qui pourrait nous sembler être une évidence ne l’est pas vraiment chez nos voisins européens où les victimes se voient imposer des traitements médicaux, des appareillages mais également des réductions d’indemnisations par l’assurance du responsable. La mitigation est ainsi l’obligation pour la victime de minimiser l’étendu et l’importance de son propre dommage. Elle oblige la victime à minimiser son dommage, à être contrôlée de ses dépenses, à prendre des mesures conservatoires pour éviter une aggravation…
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Victime d’accident de la route défendez-vous !
Source : L’argus assurance.com
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne s’est pas infléchie. Sur les huit premiers mois de l’année, le nombre de personnes tuées est en augmentation de 4,6% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui signifie 99 vies de plus fauchées dans un accidents. Continuer la lecture
Victime d’accident avocat Nice
Les Bons réflexes à avoir
-1-
Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur évolution …
-2-
Contactez un médecin conseil pour vous assister au cours de l’expertise médicale qui va avoir lieu (voir dans la rubrique médecine médico-légale ou bien consulter les associations de médecins-conseils spécialisés dans l’assistance des victimes)
-3-
Ne signez aucun accord sans avoir pris préalablement conseil
-4-
Déclarez votre accident à toutes vos assurances (responsabilité civile, perte d’autonomie, assurances décès invalidité liées à vos contrats de crédit), et également à votre caisse de sécurité sociale.