Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de… CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° K 24-13.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 1°/ Mme F H, 2°/ Mme W H, toutes deux domiciliées Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K 24-13.284 contre l’ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de…

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 69 F-B Pourvoi n° P 24-19.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 24-19.267 contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Narbonne 1re chambre, dans le litige l’opposant à Mme S R, domiciliée Adresse 2, prise en qualité de liquidateur de la sociét…

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° M 23-21.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 M. U J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-21.676 contre l’arrêt rendu le 10 août 2023 par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, dans le litige l’opposant à M. O W, détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-De-Ré, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque…

NATIONALITE Il résulte de l’article 152 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenu… LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° C 23-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026 M. T C, domicilié Adresse 2 Madagascar, a formé le pourvoi n° C 23-16.148 contre l’arrêt rendu le 29…

CAUTIONNEMENT Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d’appel… LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 57 F-B Pourvoi n° Z 24-10.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026 1°/ M. I P, 2°/ Mme G O, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le…

NATIONALITE Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’autorité nationale dont la législation prévoit… LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 40 FS-B Pourvoi n° S 24-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026 Mme P B, domiciliée Adresse 5 Algérie, a formé le pourvoi n° S 24-16.717 contre l’arrêt rendu…