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Accident mortel de scooter, la faute de la victime réduit de 70% l’indemnisation des ayants droits

par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011

Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...

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