Jurisprudence sur les baux commerciaux A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux. AU SOMMAIRE : Lire la suite » Olivia CHALUS PENOCHET 10 décembre 2010
Charges locatives – réponse ministérielle La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais Lire la suite » Olivia CHALUS PENOCHET 10 octobre 2010