par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
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par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Oct 2010
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais quelle est exactement l’étendue de cette obligation ? La loi indique, dans son article 23, que durant...
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