Attentat, Montage du dossier de dommage corporel, Victime de dommage corporel

VICTIMES D’ATTENTATS : VOS DROITS : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME

La triste actualité conduit à rééditer cet article  : L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation. http://fondsdegarantie.fr/ Certaines conditions sont à remplir : Olivia CHALUS PENOCHETAvocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la […]