Immobilier, Jurisprudence du cabinet

Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage

Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé. Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit […]