Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou Lire la suite » Olivia CHALUS PENOCHET 13 mai 2014