JURISPRUDENCE
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- Arrêt n° 673 du 1 juillet 2021 (19-10.668) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200673 - Appel civil – Acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
- Arrêt n° 701 du 1 juillet 2021 (20-10.596) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200701 - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification – Procédure
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