Les victimes d’accidents de train survenus en France ou dans l’union Européenne sont soumises au règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 : Le système d’indemnisation se présente ainsi à deux étages : avance immédiate (au moins 21 000 € en cas de décès, article 13 du règlement 2021/782) et indemnisation intégrale au-delà, dans les conditions fixées par les RU-CIV)

Les victimes d’accidents de trains internationaux sont régies par les Règles Uniformes CIV concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs qui imposent une responsabilité de plein droit du transporteur pour la mort et les lésions corporelles du voyageur résultant d’un accident survenu pendant le transport, avec des causes d’exonération limitées (circonstances extérieures au transport que le transporteur ne pouvait éviter, faute du voyageur, comportement d’un tiers). Et un plafond de responsabilité (175 000 DTS par voyageur, soit environ 200 000€  sauf stipulation plus favorable).

Dans tous les cas en matière d’accident de train la prescription est de 3 ans à compter de l’accident (contre 10 ans à compter de la consolidation habituellement en dommage corporel).