Archives de catégorie : Jurisprudence

Dans cette rubrique seront édités les jugements et arrêts revêtant un intérêt particulier et obtenus pour le compte de mes clients.
La publication respectera l’anonymat des parties dans le cadre d’un strict respect de la vie privée.

Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage

committal - Uebergabe

Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé.

Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit et porte sur une chose non consomptible.

L’article 1875 du Code civil stipule ainsi que :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Dans un jugement du 25 avril 2014 le TGI de Grasse a condamné le prêteur qui a repris le bien avant le terme prévu, à payer à l’emprunteur une indemnité d’éviction de 160.000€.

M. X avait en effet donné à Mme Y une partie de son appartement en prêt à usage à vie. Au décès de M. X son héritier M.Z voulant vendre l’appartement, a promis dans un accord écrit, de verser une indemnité de 160.000€ à Mme Y s’il vendait son appartement, indemnité qu’elle avait acceptée en échange de son départ de l’appartement.

L’héritier M. Z n’a pas réussi a vendre l’appartement et était criblé de dettes, de sorte que finalement l’appartement a été vendu aux enchères aux époux W, qui lorsqu’ils ont acheté ont bien entendu été informé que Mme Y était dans les lieux, et qu’elle acceptait de les quitter contre le paiement de la somme de 160.000€.

Ne souhaitant pas régler cette indemnité, les époux W ont contraints Mme Y à quitter les lieux (les témoignages des autres copropriétaires de l’immeuble en attestent).

Le tribunal a considéré que dans ces conditions il s’agissait d’une éviction illégitime rendant exigible l’indemnité de 160.000€ et a condamné les époux W à payer cette somme à Mme Y.

 

Me Chalus Olivia

Avocat

Nice

Amende douanière prescrite – Main levée de l’avis à tiers détenteur

(jugement téléchargeable)

L’attestation du receveur des douanes n’est pas suffisante pour prouver qu’un paiement interuptif de la prescription a eu lieu. L’administration doit démontrer la réalité des versements effectués par une des personnes condamnées solidairement avec le demandeur.

Il s’agit d’une amende pénale. Monsieur A avait été condamné pour trafic de drogue plusieurs années auparavant avant avec d’autres prévenus. Continuer la lecture

Responsable de son préposé la compagnie doit rembourser les sommes détournées

(jugement téléchargeable)

Une compagnie proposant des produits d’assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des articles L511-I-III du Code des assurances et de l’article 1384 du Code civil à partir du moment où il est démontré que le préposé a agit dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur C était un client habituel de la compagnie le Conservateur et avait toujours eu pour interlocuteur Monsieur M. qui se rendait à domicile pour faire signer les contrats et placements. Continuer la lecture

Un brasseur débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière (ou de brasserie)

Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière.

La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même brasseur avait fait consentir un prêt à la SARL Le R. d’un montant de 53.350€ auprès d’une banque, et le brasseur s’était porté caution de ce prêt envers la banque. En contre partie le brasseur demandait au gérant et à l’associé de la SARL Le R. de se porter cautions solidaires. Continuer la lecture