La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celles créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016 apportent des nouveautés pour les victimes en dommage corporel.
Levée du secret médical en faveur du partenaire de pacs et du concubin, droit à être sédaté en fin de vie, l’action de groupe en dommage corporel, droit à l’oubli de certaines maladies : Continuer la lecture
En mai 2012 le Sénat Argentin a voté une loi créant un droit à choisir son genre : Les argentins sont non seulement libres de choisir leur genre mais également d’en changer. Et ce droit s’exerce sans intervention de la justice ou de la médecine, sans qu’il soit besoin que la personne soit opérée. Il s’agit de reconnaitre le vécu intérieur et individuel du genre, tel que la personne le perçoit elle-même »…. »Toute personne peut demander un changement de sexe, de prénom et d’image, à partir du moment où ils ne correspondent pas au genre de cette personne, telle qu’elle la perçoit ». La formalité s’accomplit par simple déclaration auprès de l’administration.
Cliquez sur le lien pour faire jouer la vidéo
Victime d’accident de la route défendez-vous !
avocat nice victime handicap
Source : L’argus assurance.com
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne s’est pas infléchie. Sur les huit premiers mois de l’année, le nombre de personnes tuées est en augmentation de 4,6% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui signifie 99 vies de plus fauchées dans un accidents. Continuer la lecture
Victime d’accident avocat Nice
Les Bons réflexes à avoir
-1-
Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur évolution …
-2-
Contactez un médecin conseil pour vous assister au cours de l’expertise médicale qui va avoir lieu (voir dans la rubrique médecine médico-légale ou bien consulter les associations de médecins-conseils spécialisés dans l’assistance des victimes)
-3-
Ne signez aucun accord sans avoir pris préalablement conseil
-4-
Déclarez votre accident à toutes vos assurances (responsabilité civile, perte d’autonomie, assurances décès invalidité liées à vos contrats de crédit), et également à votre caisse de sécurité sociale.
(jugement téléchargeable)
Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime
Le motard a été victime d’un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé.
Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens.
Le responsable de l’accident écope de 3 mois de prison avec sursis, suspension du permis de conduire pendant 6 mois, 150€ d’amende. Continuer la lecture
( Arrêt téléchargeable – extraits)
Monsieur F. avait été victime d’un accident à l’âge de 29 ans, alors qu’il roulait à vélo et que le véhicule qui l’avait percuté avait pris la fuite.
Victime d’un traumatisme crânien, Monsieur F. est dans un premier temps indemnisé très faiblement (environ 5000 euro;) puis rapidement son état s’aggrave. En effet, il se met à être l’objet de crises d’épilepsies fréquentes qui le handicape gravement. Tout d’abord il va cumuler les arrêts de travail. Continuer la lecture
(jugement téléchargeable)
Une victime d’accident de la circulation (conducteur de moto percuté par un voiture qui lui a coupé la route est qui donc est en tort à 100%) obtient 57650€ d’indemnisation (tous préjudices confondus) et le remboursement d’une partie de ses frais de justice.
Le jugement est définitif il n’y a pas eu d’appel. Continuer la lecture
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale.
En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation stipule que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, l’étendue de la limitation du droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de la faute commise par le conducteur victime. Continuer la lecture