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- Arrêt n°62 du 14 janvier 2021 (18-23.238) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200062
- Arrêt n°18 du 7 janvier 2021 (19-24.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C200018
- Arrêt n°1368 du 10 décembre 2020 (18-17.937) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201368
- Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201367
- Arrêt n°1400 du 10 décembre 2020 (19-16.691) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201400
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