Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44
L’indemnisation d’une catastrophe naturelle

L’indemnisation d’une catastrophe naturelle

L’indemnisation des victimes d’une catastrophe naturelle est versée après qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit publié. Peuvent en bénéficier les assurés titulaires d’un contrat d’assurance prévoyant cette garantie. L’indemnisation porte sur les dommages matériels. En revanche les dommages corporels ne sont pas indemnisés.

LE DÉCRET TROTTINETTE EST PARU !

LE DÉCRET TROTTINETTE EST PARU AU JOURNAL OFFICIEL Selon le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des Engins de Déplacement Personnel (EDP), la réglementation au sujet des trottinettes électriques a changé. Attention ! Voici ce que vous...

Distilbène : le laboratoire UCB PHARMA perd son pourvoi en cassation incident, l’infertilité de la victime est due à l’exposition au Distilbène in utero

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2017 au sujet des conséquences de la prise de distilbène pendant la grossesse sur la fertilité du bébé devenue femme. La victime, avait assigné le laboratoire UCB PHARMA distributeur du...
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