Archives de catégorie : Accidents – Victimes – Dommage Corporel

Vous êtes une victime d’accident cette rubrique peur vous intéresser.

UN AVOCAT SPÉCIALISTE DU DROIT DU DOMMAGE CORPOREL et DIPLÔMÉ DANS LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Me Olivia Chalus-Pénochet est titulaire du Certificat de Spécialisation en Droit du Dommage Corporel et du Diplôme d’Études Supérieures Universitaires de Réparation Juridique du Dommage Corporel. Elle est également membre de l’ANADAVI association nationale d’avocats pratiquant la réparation du dommage corporel uniquement du côté des victimes. Elle intervient devant tous les tribunaux de France pour défendre les droits de victimes et obtenir une meilleure indemnisation de leur préjudice corporel. Tribunal de grande Instance civil ou pénal, Tribunal des affaires de la sécurité sociale, Conseil des prud’hommes, Tribunal du contentieux de l’incapacité…etc.

UNE RUBRIQUE DÉDIÉE AUX VICTIMES CONTENANT LES INFORMATIONS QUI LEUR SONT UTILES

Les victimes sont souvent perdues et débordées par les dossiers et les procédures des assureurs. La connaissance de quelques règles pourra aider certaines victimes à mieux s’y retrouver et au final à se reconstruire plus efficacement.
Cette rubrique contient des informations pour toutes les victimes d’accidents : Accident de la circulation ou de la route, accident aérien, accident médical, accident du travail et maladie professionnelle, ou même accident de la vie. Vous y trouverez des articles permettant de mieux comprendre les modes de réparation du dommage corporel et d’indemnisation pour l’obtention de dommages et intérêts, d’indemnités journalières ou de rentes d’accidents.
Cela peut également concerner les erreurs médicales, l’aléa thérapeutique ou la faute engageant la responsabilité médicale ou hospitalière, le droit des malades, la matériovigilance, le droit d’information…etc.

Le vade-mecum des victimes d’accidents de la route

Les informations à connaitre pour les victimes d'accident de la route, d'accident de la circuation, d'accident médicaux, accident de la vie

Conseils pour les victimes d’accident

 La victime d’un accident de la route doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter.

 La victime d’un accident de la route doit être vigilante et bien préparer son dossier d’indemnisation.
QUELS SONT LES DROITS DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Qui est la victime ?


Il convient en premier lieu de déterminer quelles
sont les victimes d’accident de la route qui ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels : Continuer la lecture

ACCIDENT DE LA ROUTE : LA SITUATION DES CONDUCTEURS VICTIMES

LE CONDUCTEUR VICTIME LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DOIT CONNAITRE SES DROITS

accident de la route, accident de la ciruclation

Accident de la route : Conducteur victime d’accident de la route, quels sont vos droits ?

 

 

 

 

 

 

Lors d’un accident de la route, la loi du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER prévoit un statut spécial pour les conducteurs: En effet, les conducteurs en matière d’accident de la route peuvent ne pas être pleinement indemnisés. Ainsi, dans certains cas ils sont même privés totalement de leur indemnisation.  En effet, la loi stipule qu’en cas de faute, les conducteurs victimes d’accident de la route voient leur indemnisation soit réduite soit supprimée. Bien entendu cela encourage les assurances à priver ces victimes de leur indemnisation. Alors que la Cour de cassation impose un examen au cas par cas les assurances généralisent l’exclusion. Par conséquent, les conducteurs victimes ont tout intérêt à s’informer !

Que dit la loi ?

L’article 3 prévoit :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, …» Continuer la lecture

Distilbène : le laboratoire UCB PHARMA perd son pourvoi en cassation incident, l’infertilité de la victime est due à l’exposition au Distilbène in utero

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2017 au sujet des conséquences de la prise de distilbène pendant la grossesse sur la fertilité du bébé devenue femme.

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LA VICTIME RESTERA LIBRE

En France, la victime est libre de disposer de son corps et de sa vie. Ce qui pourrait nous sembler être une évidence ne l’est pas vraiment chez nos voisins européens où les victimes se voient imposer des traitements médicaux, des appareillages mais également des réductions d’indemnisations par l’assurance du responsable. La mitigation est ainsi l’obligation pour la victime de minimiser l’étendu et l’importance de son propre dommage. Elle oblige la victime à minimiser son dommage, à être contrôlée de ses dépenses, à prendre des mesures conservatoires pour  éviter une aggravation…

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VICTIMES D’ATTENTATS : VOS DROITS : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME

La triste actualité conduit à rééditer cet article  :

L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation.

http://fondsdegarantie.fr/

Certaines conditions sont à remplir : Continuer la lecture

TOUCHE PAS A MON GENRE !

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Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (n°2016-214) en matière d’infractions pénales introduit pour la première fois en droit pénal français la notion de genre au travers de son article 1er-6 qui dispose :

«  En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande »

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Loi santé et loi fin de vie : Nouveautés.

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La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celles créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016 apportent des nouveautés pour les victimes en dommage corporel.

Levée du secret médical en faveur du partenaire de pacs et du concubin, droit à être sédaté en fin de vie, l’action de groupe en dommage corporel, droit à l’oubli de certaines maladies : Continuer la lecture

Le troisième genre ! Fille, Garçon et… Neutre

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En mai 2012 le Sénat Argentin a voté une loi créant un droit à choisir son genre : Les argentins sont non seulement libres de choisir leur genre mais également d’en changer. Et ce droit s’exerce sans intervention de la justice ou de la médecine, sans qu’il soit besoin que la personne soit opérée. Il s’agit de reconnaitre le vécu intérieur et individuel du genre, tel que la personne le perçoit elle-même »…. »Toute personne peut demander un changement de sexe, de prénom et d’image, à partir du moment où ils ne correspondent pas au genre de cette personne, telle qu’elle la perçoit ». La formalité s’accomplit par simple déclaration auprès de l’administration.

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PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP ET ACCIDENT

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La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une polémique qui opposait le FGAO aux victimes d’accident.
Une question technique aux conséquences financières importantes

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