par Olivia CHALUS PENOCHET | 16 Déc 2010
Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur. Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 16 Déc 2010
La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Différents textes dressent la liste des documents que le salarié doit obligatoirement recevoir lors d’un licenciement : les articles L1232-6, L1234-19, L1234-20, D1234-6, D1234-7 à D1234-8, R1231-1, R1234-9 à R1234-12 du Code du travail mais aussi la Circulaire...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés. Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation sur la durée et la résiliation du bail d’habitation faites le point de vos connaissances en la matière : DURÉE DU BAIL D’HABITATION Un bail à vie est valable (ARRÊT DÉFAVORABLE AUX...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats. MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE : Le mandat...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux. AU SOMMAIRE : NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS BAUX PRÉCAIRES :...
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